Objectif du protocole d’accord
Le protocole d’accord est un engagement définitif des parties sur les conditions de la cession mais aussi sur les obligations de l’acquéreur et du cédant durant la période précédant la signature de l’acte de cession et sur tout ce qui pourrait advenir après la cession. Sauf en cas d’application des clauses suspensives ou spécifiques, le retrait de l’une des parties n’est pas possible. .
Contenu du protocole d’accord
Le contenu du protocole est l’expression de l’ensemble des conditions de la cession. D’un point de vue juridique le protocole s’analyse comme une promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives concernant soit l’acheteur – en général obtention du financement – soit le vendeur – changement du statut de la société par exemple – et aboutissant à la signature de l’acte de cession.
- L’identité des parties : L’identité de l’acquéreur est généralement facile à expliciter qu’il s’agisse d’un particulier, plus souvent d’une holding qu’il a constitué à cet effet ou d’une entreprise. L’identité du cédant peut être plus complexe à préciser dans le cas où les titres ont été répartis en de nombreuses mains et que certains porteurs ne sont plus en contact avec la société. L’identité de la société à vendre est à expliciter : forme juridique, capital et sa répartition, numéro SIRET, n° TVA intracommunautaire, code APE, objet social, adresse du siège, durée, commissaire aux comptes, locaux, participations, banques, assurances, litiges en cours, gages et nantissements… Si ce qui est à vendre n’est pas constitué des titres de la société mais est un fonds de commerce, des actifs immatériels, des stocks, des biens immobiliers etc. la définition de ce qui est inclus et de ce qui ne l’est pas devra être explicitée de la manière la plus précise.
- Le prix : La clause principale définit le prix auquel sera réalisée l’opération.
- Les conditions suspensives : La condition qui apparait dans tout protocole est l’obtention par l’acheteur de l’intégralité son financement. L’acheteur s’engage à partager au cédant l’état d’avancement des négociations avec les banques et autres organismes avec lesquels il traite pour le financement de l’opération et à lui communiquer officiellement les résultats de ces négociations. L’acquéreur se réserve aussi le droit de faire réaliser des audits. Les éléments qui ressortiront de ces audits peuvent causer la renonciation à l’opération ou la modification du prix.
Fréquemment, le cédant s’engage à fournir un arrêté des comptes ainsi que d’autres états comptables à une date proche de la cession. Le vendeur doit avoir réalisé une assemblée générale en amont de la cession dans le but d’autoriser la cession, l’entrée d’un nouveau partenaire au capital et en général la démission du dirigeant en place ainsi que son remplacement par un nouveau. L’ensemble de ces conditions doit être levé avant la date de la signature de l’acte de cession. Dans le cas contraire, les parties peuvent décider de prolonger les délais ou bien de rompre les négociations en cours.
- Les garanties : Le cédant s’engage à signer conjointement à l’acte de cession :
- Une convention de garantie d’actif et de passif. Cette convention impose que toute augmentation de passif ou diminution d’actif dont la cause est antérieure à la cession sera à la charge du cédant.
- Une déclaration de bonne foi portant sur toutes les informations qu’il a fourni à l’acquéreur lors des négociations.
- Divers : Les conditions de la gestion de l’entreprise durant la période qui s’écoule entre la signature du protocole et de l’acte de cession sont à définir avec précision : opérations de haut de bilan, GRH, signature de contrats etc.
La durée et les termes de l’accompagnement sont aussi à préciser.
Une clause de non-concurrence peut être judicieuse et doit être soigneusement rédigée afin que le cédant ne soit pas en mesure de transmettre certaines informations ni de les utiliser.
Communément, les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur l’opération jusqu’à la signature de la cession.
Comme tout contrat il peut prévoir l’intervention d’un arbitre an cas de litige entre les parties. Le protocole engage définitivement les parties : sa rédaction doit donc être faite de manière précise. Il doit être exhaustif afin d’éviter tout litige ou zone de doutes.
