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Qu’est-ce que le protocole d’accord ?

Meilleur-Accord vous accompagne lors de la réalisation de cette importante formalité. Document essentiel lors d’un projet de cession ou d’acquisition, il doit être réalisé avec l’aide d’experts afin de vous assurer tout risque juridique.

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1 – Objectif du protocole d’accord

Le protocole d’accord s’analyse comme un engagement définitif des parties sur les conditions de la cession, mais aussi sur les obligations de l’acquéreur et du cédant durant la période de négociations précédant la signature de l’acte et tout ce qui pourrait advenir après la cession. Sauf en cas d’application des clauses suspensives ou spécifiques, le retrait de l’une des parties n’est pas possible.

Meilleur-Accord vous accompagne à chaque étape de la rédaction du protocole afin de vous assurer une totale sécurité juridique.

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2 - Contenu du protocole d’accord

Le contenu du protocole est l’expression de l’ensemble des conditions de la cession. D’un point de vue juridique, il s’analyse comme une promesse synallagmatique de vente assortie de conditions suspensives concernant soit l’acheteur — en général obtention du financement — soit le vendeur — changement du statut de la société par exemple — et aboutissant à la signature de l’acte de cession.

Fort de ses années d’expertise au profit d’un grand nombre de sociétés, Meilleur-Accord sera votre interlocuteur privilégié durant toute la phase des négociations et vous accompagnera dans la rédaction de ce document crucial.

  • L’identité des parties 
    • L’identité de l’acquéreur est généralement facile à expliciter qu’il s’agisse d’un particulier, plus souvent d’une holding qu’il a constituée à cet effet, ou d’une entreprise. 
    • L’identité du cédant peut être plus complexe à préciser dans le cas où les titres ont été répartis en de nombreuses mains et que certains porteurs ne sont plus en contact avec la société. 
    • L’identité de la société à vendre est à expliciter : 
      • Forme juridique
      • Capital et sa répartition
      • Numéro SIRET
      • N° TVA intracommunautaire
      • Code APE
      • Objet social et adresse du siège
      • Identité du ou des commissaires aux comptes
      • Murs commerciaux
      • Participations, banques, assurances, litiges en cours, gages et nantissements… 
  • Si ce qui est à vendre n’est pas constitué des titres de la société, mais est un fonds de commerce, des actifs immatériels, des stocks, des biens immobiliers, etc., la définition de ce qui est inclus ou non devra être explicitée de la manière la plus précise possible.
  • Le prix : La clause principale définit le prix auquel sera réalisée l’opération.
  • Les conditions suspensives : La condition qui apparaît dans tout protocole est l’obtention par l’acheteur de l’intégralité de son financement. 
    • L’acheteur s’engage à partager au cédant l’état d’avancement des négociations avec les banques et autres organismes avec lesquels il traite pour le financement de l’opération et à lui communiquer officiellement les résultats de ces négociations. 
    • L’acquéreur se réserve aussi le droit de faire réaliser des audits. 
      • Les éléments qui ressortiront de ces audits peuvent causer la renonciation à l’opération ou la modification du prix.

Son contenu étant extrêmement précis, il emporte bien des obligations qu’il est essentiel de prévoir, c’est pourquoi Meilleur-Accord se tiendra à vos côtés à chaque étape de sa rédaction.

Fréquemment, le cédant s’engage à fournir un arrêté des comptes ainsi que d’autres états comptables à une date proche de la cession. Le vendeur doit avoir réalisé une assemblée générale en amont de la cession dans le but d’autoriser la cession, l’entrée d’un nouveau partenaire au capital et en général la démission du dirigeant en place ainsi que son remplacement par un nouveau. L’ensemble de ces conditions doit être levé avant la date de la signature de l’acte de cession. Dans le cas contraire, les parties peuvent décider de prolonger les délais ou bien de rompre les négociations en cours.

  • Les garanties : Le cédant s’engage à signer conjointement à l’acte de cession : 
    • Une convention de garantie d’actif et de passif. 
      • Cette convention impose que toute augmentation de passif ou diminution d’actif dont la cause est antérieure à la cession soit à la charge du cédant.
    • Une déclaration de bonne foi portant sur toutes les informations qu’il a fournies à l’acquéreur lors des négociations.
  • Divers : Les conditions de la gestion de l’entreprise durant la période qui s’écoule entre la signature du protocole et de l’acte de cession sont à définir avec précision : opérations de haut de bilan, GRH, signature de contrats, etc.

La durée et les termes de l’accompagnement sont aussi à préciser.

Une clause de non-concurrence peut être judicieuse et doit être soigneusement rédigée afin que le cédant ne soit pas en mesure de transmettre certaines informations ni de les utiliser.

Communément, les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur l’opération jusqu’à la signature de la cession.

Comme tout contrat il peut prévoir l’intervention d’un arbitre en cas de litige entre les parties.

Le protocole engage définitivement les parties : sa rédaction doit donc être faite de manière précise. Il doit être exhaustif afin d’éviter tout litige ou zone de doutes.

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