La Politique de confidentialité des données du site www.meilleur-accord.com est prise en application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
NATURE DES DONNÉES COLLECTÉES
Dans le cadre de l’exploitation du Site, Meilleur Accord est susceptible de collecter les données suivantes vous concernant en tant que responsable de traitement :
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FINALITÉ DES TRAITEMENTS
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Plus globalement, dans le cadre du traitement d’un dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage, Meilleur Accord veille particulièrement à l’intégrité de vos données aux fins de protection de votre vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
DROITS DES UTILISATEURS DU SITE
Pour l’ensemble de vos données personnelles, vous pouvez exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, Meilleur Accord, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
- Droit d’accès aux données à caractère personnel fournies ;
- Droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
- Droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne ;
- Droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment ;
- Droit à la portabilité des données ;
Dans l’hypothèse où vous considèreriez que vos données n’ont pas été protégées, vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
COMMUNICATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES TIERS
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
Vos données sont traitées et conservées par Meilleur Accord dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous. Elles ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans la présente politique. En cas de proposition de rendez-vous non suivi ou d’échanges électroniques auxquels il ne sera pas donné suite, l’ensemble des données personnelles liées au dossier collecté fera l’objet d’une suppression dans un délai maximal de 25 semaines aux fins de protection de la vie privée. Les données d’identification (nom, prénom et adresse mail et téléphone) pourront être conservées pendant une période de 3 années aux fins de sollicitation personnalisée après le dernier contact.
Dans tous les autres cas, les données seront conservées pendant une durée maximale de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Meilleur Accord sauf prescription particulière. Au-delà, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques et probatoires.
TRANSFERT DES DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Meilleur Accord s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers offrant un niveau de protection équivalent, et à obtenir une autorisation auprès de la CNIL pour procéder à un tel transfert dans le cas où le pays destinataire ne disposerait pas d’un tel niveau de protection.
SÉCURITÉ DES DONNÉES
Meilleur Accord met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
DEMANDES
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